Dès la fin de la première guerre mondiale, l’Etat a mis en œuvre un dispositif d’intervention publique permettant d’exprimer la solidarité nationale et de sauvegarder l’ensemble des intérêts matériels et moraux des anciens combattants (militaires et anciens militaires, y compris les étrangers, supplétifs de l’armée, anciens appelés, militaires et réservistes en activité...), des victimes civiles de la guerre et depuis 1990, d’actes de terrorisme.
Ce dispositif, fondé sur la loi du 31 mars 1919 et sur le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), reconnaît un droit à réparation par l’Etat aux victimes de tous faits de guerre, de services ou d’actes de terrorisme. C’est le ministère de la défense et des anciens combattants qui gère ce droit pour le compte de l’Etat.
Ce droit aux soins médicaux gratuits et aux prestations d’appareillage visés aux articles L.115 et L.128 du CPMIVG représente l’un des axes majeurs du droit à réparation
Qui peut prétendre aux soins médicaux gratuits ?
Peuvent prétendre aux soins médicaux gratuits et aux prestations d’appareillage, au titre des articles L.115 ou L.128 du CPMIVG, les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du même code.
Il s’agit :
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des anciens combattants, militaires et anciens militaires, y compris les étrangers, ayant servi dans l’armée française,
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des supplétifs de l’armée ayant effectué leur service durant les conflits mondiaux ou coloniaux (tirailleurs marocains, algériens, tunisiens..),
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des victimes civiles de la guerre ; les victimes d’actes de terrorisme (VAT), auxquelles la loi N° 90-86 du 23 janvier 1990 a conféré la qualité de victime civile de la guerre, peuvent également y prétendre, dès lors qu’elles ont opté pour cette législation.
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des anciens appelés,
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des militaires et réservistes en activité, dont le CPMIVG constitue le dispositif du droit à réparation et de la prise en charge des soins nécessités par leurs blessures, infirmités, accidents et maladies imputables à l’activité de service.
Comment identifier un bénéficiaire de cette législation ?
Le bénéficiaire de cette législation, qui sollicite la prise en charge de soins à ce titre, doit pouvoir vous présenter deux documents pour justifier de son droit :
- sa fiche descriptive des infirmités (FDI), mentionnant le détail des affections lui ouvrant droit ou n’ouvrant pas droit à pension d’invalidité et, corrélativement, lui ouvrant droit à prise en charge de ses soins nécessités par ses infirmités pensionnées, au titre de l’article L.115 du CPMIVG.
- son attestation de droit aux soins médicaux gratuits, au titre de l’article L.115, délivrée par la CNMSS, qui gère désormais seule cette législation en France, qui justifie de son identification dans son fichier national.
