Entreprise individuelle et mention « EI »

Si vous avez choisi le statut juridique « entrepreneur individuel » vous allez par conséquent devoir utiliser cette nouvelle mention.

Le décret n° 2022 -755 datant du 28 avril 2022 (Legifrance) fait part d’une nouvelle mention sur vos documents administratifs.

En effet, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur les documents liés à son activité professionnelle (factures, devis, chèques, compte bancaire professionnel, RIB professionnel, etc.) son nom et son prénom ainsi que la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».

Exemple :

• DURAND Marcel EI
• EI DURAND Marcel
• Entrepreneur individuel DURAND Marcel
• DURAND Marcel Entrepreneur individuel 

Comment cela se passe dans le logiciel ?

Pour commencer, nous vous invitons à passer par le menu « informations du professionnel de santé » en cliquant sur l’icône ci-dessous.

Passez ensuite sur l’onglet « Pavé » et vous trouverez tous en bas la case correspondante

Ce pavé sert pour les impressions de demandes d’accords préalables, feuilles de soins en cas de facturation dégradée, bon d’examen et divers documents comptables.