Le FNS ou FSV

Dans le droit de la Sécurité sociale, « l’Allocation supplémentaire » dite plus précisément « Allocation supplémentaire du Fonds de solidarité » est une prestation non contributive que sous certaines conditions d’âge et de ressources, peuvent obtenir les assurés sociaux résidant en France déjà titulaires d’un avantage de base (pension de retraite, pension d’invalidité, allocation spéciale). Elle est destinée en principe aux personnes âgées de 65 ans au moins, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail. Cependant, cette condition d’âge disparaît si l’intéressé est titulaire d’un avantage invalidité au titre d’une incapacité au moins égale à 66, 66 %, ou si encore s’il est infirme ou aveugle, et qu’il bénéficie de l’aide sociale.

Cette aide s’appelle désormais le FSV ou Fond Solidarité Vieillesse. Elle permet au patient disposant de cette aide de n’avoir pas le même taux de remboursement pour la prise en charge de l’assurance maladie.

Date d’application : le 02 mai 2011

Le code exonération sur une carte vitale ou à indiquer en cas de présentation d’une attestation est le 9.

Dans le logiciel, vous le trouverez dans le justificatif d’exonération du ticket modérateur lors de la création d’un nouveau traitement au moment de sélectionner la nature d’assurance.